Avis 20236159 Séance du 23/11/2023

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Velaux à sa demande de communication de la promesse de vente ou bail actuel du terrain dit « les Espradeaux » appartenant à la mairie. En l'absence de réponse du maire de Velaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle en déduit que les actes de gestion du domaine privé de la commune sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à l'acquéreur ou au preneur, relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle précise que le prix de vente n'a, en revanche, pas à être occulté. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.