Avis 20235953 Séance du 02/11/2023

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne à sa demande de communication, par voie dématérialisée, sous forme de tableur, des projections des effectifs de premier degré des écoles du territoire de terres d’Argentan interco : 1) l'ensemble des projections dans le temps et sur les secteurs demandés ; 2) les métadonnées : comment sont-elles produites (données d'entrée, années) et surtout comment doivent-elles être utilisées (limite d'usage) ? En l'absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, ne contiennent, en l’état des informations portées à sa connaissance, aucune mention relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code ni aucune donnée à caractère personnel et que les données qu'ils compilent, dès lors qu'elles présentent un caractère achevé, sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public. Elle précise toutefois, s'agissant du point 2) en tant qu'il concerne les explications sur les métadonnées sollicitées par l'association, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, dans cette mesure, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur des renseignements. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur le surplus de la demande.