Conseil 20235939 Séance du 02/11/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée qui se plaint de nuisance lié à un terrain adjacent au sien dont le propriétaire est majeur sous tutelle, de l’adresse postale du mandataire judiciaire qui protège et représente ce propriétaire, sachant que : 1) l’adresse du mandataire est une boite postale dont la commune n’a connaissance que via un échange de courriel où l’adresse est en signature ; 2) l’adresse du mandataire n’est pas trouvable sur internet. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Par ailleurs, la commission relève qu'aux termes de l'article L471-2 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’État dans le département. Elle en déduit qu'une telle liste constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, elle estime que l'adresse postale professionnelle d'un mandataire de justice est communicable à un administré. Elle précise néanmoins qu'il ne vous appartient pas de faire des recherches complémentaires pour retrouver cette adresse exacte dès lors que vous n'êtes pas en possession de cette information.