Conseil 20235869 Séance du 02/11/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 2 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un terrain sur lequel a été déposé un permis d'aménager, du courrier par lequel le lotisseur bénéficiaire dudit permis vous a saisi d'une demande tendant à son annulation. En l'espèce, la commission relève qu'un permis d'aménager du 13 mars 2023 a été retiré par un arrêté du 11 septembre 2023, conformément à la demande formulée par le lotisseur bénéficiaire du permis, par un courrier du 6 septembre 2023. La commission estime que ce courrier, dont elle a pris connaissance, constitue un document librement communicable au propriétaire du terrain sur lequel le permis d'aménager avait initialement été accordé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.