Conseil 20235788 Séance du 02/11/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un usager, des rapports annuels rédigés par le signataire du marché public de transports passé par Vitré Communauté. Après avoir pris connaissance des rapports dont la communication est sollicitée, la commission estime que ces documents produits par le titulaire du marché de transport public passé par la communauté d'agglomération Vitré Communauté ne comportent, en l'espèce, aucune mention couvertes par un des secrets visés aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment aucune information relative aux moyens techniques et financiers, à l'offre de prix ou à la stratégie commerciale de l'attributaire, et qu'ils sont donc communicables en l'état à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. La commission vous invite, en conséquence, à répondre favorablement à la demande.