Avis 20235771 Séance du 02/11/2023

Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villeparisis à sa demande de consultation des registres : 1) des arrêtés du maire ; 2) des actes de publications et de notifications incluant l'année 1974. En l'absence de réponse du maire de Villeparisis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, le demandeur a, comme en l'espèce, la possibilité d'accéder aux documents administratifs demandés par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.