Avis 20235647 Séance du 02/11/2023

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d’une copie, par courrier électronique, ou, sous forme de copie à ses frais, du contrat départemental des territoires urbains avec la ville de Grasse et la Communauté d'agglomération du pays de Grasse, horizon 2026. En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.