Avis 20235494 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de communication par courrier électronique de son dossier de pension d'invalidité hors information à caractère médical. En l'absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à la date de sa séance, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.