Avis 20235440 Séance du 12/10/2023

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2023, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à sa demande de communication, par courrier électronique en retour, d'une copie du registre public d'accessibilité concernant le bâtiment « salle de spectacle, auditorium Georges Brassens » situé X. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes des article L164-1 et R164-6 du code de la construction et de l'habitation, tous les établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, aux fins d'information du public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et sur les dispositions prises par l'exploitation pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier de prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.