Avis 20235295 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, sous forme électronique par communication ou lien de téléchargement envoyé à son adresse, d'une copie de l'intégralité des données et documents en possession de la Poste relatifs à ses saisines de l'instance recours courrier à dater du 1er janvier 2022 jusqu'à aujourd'hui. La commission rappelle à titre liminaire que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de celles de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, la commission, qui comprend que les documents sollicités se rattachent à son activité de service public postal, estime que ceux-ci, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dans cette mesure un avis favorable.