Avis 20235276 Séance du 12/10/2023

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication de la liste exhaustive des projets financés par le Fonds vert pour la transition écologique. La commission comprend que le « Fonds vert » est un dispositif destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires, publics ou privés, dans les domaines de la performance environnementale, l’adaptation du territoire au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.