Avis 20235273 Séance du 12/10/2023

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des données suivantes, relatives aux vaccins COVID 19 : 1) le nombre total de vaccins qui ont été jetés, par type de vaccin (Moderna, BioNTech/Pfizer, AstraZeneca, etc.) depuis le début de la pandémie ; 2) le nombre total de vaccins stockés et non utilisés, également par type de vaccin. La commission rappelle que les statistiques anonymisées résultant de l'action de l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, si elles figurent en l'état dans un document existant ou si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant ou par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective (CE, 13 novembre 2020, n° 432832). En application de ces principes, la commission estime que les données sollicitées par Monsieur X entrent dans le champ des documents administratifs librement communicables. La commission prend toutefois note qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la santé et de la prévention l'a informée qu'en l'état, les recherches effectuées n'ont pas permis d’obtenir les éléments demandés auprès des bureaux concernés. La commission, qui doute par ailleurs que le ministre de la santé et de la prévention n'ait pas conservé d'informations relatives au suivi des vaccins COVID 19, dans le contexte particulier de gestion de la crise sanitaire, relève que l'existence des données sollicitées, si elle n'est pas confirmée, n'est pas non plus réfutée. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la demande et elle invite l'autorité saisie à poursuivre ses recherches pour retrouver les données sollicitées.