Avis 20235265 Séance du 12/10/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villard-de-Lans à sa demande de communication, par courrier postal, d'une copie des décisions de commissionnement et d'assermentation des deux agents du service de l'urbanisme de la mairie, Mesdames X et X qui réalisent les constats d'infraction aux règles d'urbanisme sur la commune, à la suite d’un constat effectué par leur soin à son domicile, le X. La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. En l’absence de réponse du maire de Villard-de-Lans à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.