Avis 20235248 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des procurations postales aux fins de réception de courriers recommandés, établies par le représentant légal des personnes morales ou des personnes physiques suivantes, et en vigueur aux dates indiquées : 1) Monsieur le maire de la commune de Malaucène, cours des Isnards, 84340 Malaucène, le 27 juin 2023, le 29 décembre 2022, le 16 mars 2023 ; 2) le greffe du tribunal judiciaire de Carpentras, 52, places Charles-de-Gaulle, 84208 Carpntras Cedex, le 9 décembre 2022 ; 3) Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny, le 17 mars 2023 ; 4) Monsieur le maire de la commune de Monieux, Place Jean Gabert, 84390 Monieux, le 14 avril 2023 ; 5) le greffe civil de la cour d'appel de Nîmes, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes, 14 avril 2023 ; 6) Madame la présidente du parc naturel régional du Lubéron, 60, place Jean-Jaurès, BP 122, 84400 Apt Cedex, 22 février 2023 et 13 février 2023 ; 7) Madame la procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Carpentras, 52, place Charles-de-Gaulle, 84208 Carpentras Cedex, le 22 février 2023 ; 8) Monsieur le maire de la commune de Lagarde-Paréol, Le Village, 84290 Lagarde-Paréol ; 9) Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-Lubéron, 1, avenue des Cyprès, 84400 Castellet-en-Lubéron, le 3 avril 2023 ; 10) Monsieur le maire de la commune de Bédoin, 301, avenue Barral des Baux - CS 90001, 84410 Bédoin, le 3 avril 2023 ; 11) Monsieur le maire de la commune de Saint-Romain-en-Viennois, 5, impasse de la Mairie, 84110 Saint-Romainen-Viennois, 16 mars 2023 ; 12) Madame la maire de la commune de Sivergues, 1, chemin les Pas des Ensarris, 84400 Sivergues, le 30 mars 2023 ; 13) le président de la République, 55 rue Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, le 5 décembre 2022, 9 janvier 2023 ; 14) X, X ; 15) Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque, Le Cours, 84760 Saint-Martin-de-la-Brasque, le 16 mars 2023 ; 16) Monsieur le maire de la commune de Caderousse, rue Berbiguier, BP 15, 84860 Caderousse, le 16 mars 2023 ; 17) le médiateur du groupe la Poste, 9, rue du Colonel Pierre Avia, Case Postale D160, 75757 Paris CEDEX 15, le 26 septembre 2022, le 12 juin 2023, le 14 juin 2023 ; 18) Monsieur le maire de la commune de Sault, 4 place du Marché, 84390 Sault, le 15 mars 2023 ; 19) Monsieur le maire de la commune de Puget-sur-Durance, 1 place du Portalas, 84360 Puget-sur-Durance, 15 mars 2023 ; 20) Monsieur le maire de la commune de la Motte-d'Aigues, Parc Reybaud, 84240 La Motte-d'Aigues, 16 mars 2023 ; 21) Monsieur le maire de la commune de Cucuron, 31 rue Léonce Brieugne, 84160 Cucuron, le 16 mars 2023 ; 22) Madame la maire de la commune de Puyvert, 4, rue des Ecoles, 84160 Puyvert, le 16 mars 2023 ; 23) Madame la maire de la commune de Rustrel, Le Château, 84400 Rustrel, le 16 mars 2023 ; 24) Monsieur le maire de la commune d'Ansouis, 29 boulevard des Platanes, 84240 Ansouis, le 16 mars 2023 ; 25) Monsieur le maire de la commune de Grambois, 2, place de la Mairie, 84240 Grambois, le 16 mars 2023 ; 26) Monsieur le maire de la commune de Maubec, 450, grande Rue, 84660 Maubec, le 16 mars 2023 ; 27) Madame la maire, commune de Travaillan, 1 place Jean-Moulin, 84850 Travaillan, 16 mars 2023 ; 28) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, 6, rues Joseph Autran, 13281 Marseille, le 20 mars 2023 ; 29) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, 2 boulevard Limbert, 84078 Avignon Cedex 9, le 22 février 2023 ; 30) Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris CEDEX 17, le 6 juillet 2022 ; 31) Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX, le 6 juillet 2022 ; 32) l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, Tour Séquoïa, 92055 La Défense 4 CEDEX, 21 novembre 2022 ; 33) Monsieur le maire de la commune du Beaucet, 7, rue Coste chaude, 84210 Le Beaucet, 29 mars 2023 ; 34) la chambre de l'agriculture de Vaucluse, Agroparc TSA 58432, 84912 Avignon Cedex, 7 février 2023 ; 35) le syndicat mixte Comtat-Ventoux, Hôtel de communauté de la CoVe, 1171, avenue du Mont Ventoux, CS 30085, 84203 Carpentras CEDEX, 6 février 2023 ; 36) le syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux, 595, chemin de l'Hippodrome, CS 10022, 84201 Carpenntras CEDEX, le 6 mars 2023 ; 37) Monsieur le maire de la commune de Flassan, 2, place de la Mairie, 84410 Flassan, 24 mars 2023 ; 38) Monsieur le maire de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes, Hôtel de Ville, BP 4, Place Max Aubert, 84290 Sainte-Cécile-les-Vignes, le 16 mars 2023 ; 39) Monsieur le maire de la commune de Loriol-du-Comtat, Place de la Mairie, 84870 Loriol-du-Comtat, le 16 mars 2023 ; 40) Monsieur le maire de la commune de Séguret, route de Sablet, 84110 Séguret, le 16 mars 2023 ; 41) Monsieur le maire de la commune de Grillon, avenue du Comtat, 84600 Grillon, 16 mars 2023 ; 42) Monsieur le maire de la commune de Sérignan-du-Comtat, Mairie, 84830 Sérignan-du-Comtat, le 8 mars 2023 ; 43) Monsieur le maire de la commune de Crillon-le-Brave, 1, rue de l'Eglise, 84410 Crillon-le-Brave, 28 février 2023 ; 44) Madame le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, boulevard de la Libération, 30031 Nîmes CEDEX, le 22 février 2023 ; 45) Madame la Première ministre, 57, rue Varenne, 75700 Paris SP 07, 9 janvier 2023 ; 46) Monsieur le maire de Blauvac, 9, route de Saint-Estève, 84570 Blauvac, 16 mars 2023, 27 avril 2023 ; 47) Monsieur le maire de la commune de Saint-Didier, Hôtel de Ville, 60, le Cours, 84210 Saint-Didier, 16 mars 2023 ; 48) Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, 320, chemin de Meinajariès, BP 1259 Agroparc, 84911 Avignon CEDEX, 22 février 2023, 29 décembre 2022 ; 49) Madame le maire de la commune de Caromb, Avenue du Grand Jardin, 84330 Caromb, 2 mars 2023 ; 50) Monsieur le maire de la commune de Vaison-la-Romaine, 6 cours Taulignan, 84110 Vaison-la-Romaine, le 28 février 2023 ; 51) la compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69004 Lyon, 22 février 2023 ; 52) X,X ; 53) la X, X ; 54) Monsieur le maire de la commune de Lafare, 1, allée du Grand-Jardin, 84190 Lafare, le 4 avril 2023 ; 55) X, X ; 56) Monsieur le maire de la commune de Brantes, Le Village, 84390 Brantes, 12 mai 2023 ; 57) Monsieur le maire de la commune de Saignon, 26 place de l'Eglise, 84400 Saignon, 16 mars 2023 ; 58) Madame la maire de la commune de Bonnieux, 3, rue Jean-Baptiste Aurard, 84480 Bonnieux, 16 mars 2023 ; 59) Madame la maire de la commune de Fontaine-de-Vaucluse, 1 place de la Colonne, 84800 Fontaine-de-Vaucluse, 16 mars 2023 ; 60) Madame la greffière de la cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, 67075 Strasbourg CEDEX, 15 mai 2023 ; 61) Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon, 126, boulevard de la Libération, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon, 28 février 2023 ; 62) Madame la maire de la commune de Villars, Le Village, 84400 Villars, 16 mars 2023 ; 63) Monsieur le maire de la commune de Saumane-de-Vaucluse, 1 place de la Mairie, 84800 Saumane-de-Vaucluse, 16 mars 2023 ; 64) Monsieur le maire de la commune de Ménerbes, 20 Place de l’Horloge, 84560 Ménerbes, 16 mars 2023 ; 65) Monsieur le maire de la commune de Malemort-du-Comtat, 52, avenue du Docteur Tondut, 84570 Malemort-du-Comtat, 16 mars 2023 ; 66) Monsieur le maire de la commune de la Bastide-des-Jourdans, 1 place de la République, 84240 La Bastide des Jourdans, 16 mars 2023 ; 67) Madame la maire de la commune de Cabrières d'Avignon, 76 Cours Jean Giono, 84220 Cabrières d'Avignon, 16 mars 2023 ; 68) Monsieur le maire de la commune de la Roque-sur-Pernes, 24 rue Eugène-Imbert, 84210 La Roque-sur-Pernes, 22 mars 2023 ; 69) Monsieur le maire de la commune de Murs, 2 Grand'Rue, 84220 Murs, 22 mars 2023 ; 70) Monsieur le maire de la commune de Saint-Léger-du-Ventoux, Le Village, 84390 Saint-Léger-du-Ventoux, 1er avril 2023 ; 71) Monsieur le maire de la commune de la Roque-Alric, 1 rue de la Mairie, 84190 La Roque-Alric, 1er avril 2023 ; 72) Monsieur le maire de la commune de Savoillans, le Village, 84390 Savoillans, 1er avril 2023 ; 73) Monsieur le maire de la commune de Gignac, 20 la Placeto, 84400 Gignac, 1er avril 2023 ; 74) Madame la maire de la commune de Lagarde-d'Apt, Village, 84400 Lagarde-d'Apt, 1er avril 2023 ; 75) Monsieur le maire de la commune de Brantes, Village, 84390 Brantes, 1er avril 2023 ; 76) Madame la maire de la commune de Buoux, 1, place de la Mairie, 84480 Buoux, 1er avril 2023 ; 77) Madame la maire de la commune de Suzette, le Village, 84190 Suzette, 1er avril 2023 ; 78) Monsieur le maire de la commune de Vitrolles-en-Luberon, 1, rue de la Mairie, 84240 Vitrolles-en-Luberon, 1er avril 2023 ; 79) Monsieur le maire de la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, 1 route de Caromb, 84330 Saint-Hippolytele-Graveyron, 1er avril 2023 ; 80) Madame la maire de la commune de Sannes, 15 Rue du Coeur de Village, 84240 Sannes, 1er avril 2023 ; 81) Monsieur le maire de la commune de Mazan, 66, boulevard de la Tournelle, 84380 Mazan, 27 février 2023 ; 82) Monsieur le maire de la commune du Thor, 190, cours Gambetta, 84250 Le Thor, 27 février 2023 ; 83) Madame la maire de la commune d'Apt, Place Gabrile Péri, BP 171, 84405 Apt CEDEX, 27 février 2023 ; 84) Monsieur le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue, Hôtel de Ville - rue Carnot, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, 27 février 2023 ; 85) Monsieur le maire de la commune de Camaret-sur-Aygues, 80, cours du Midi, 84850 Camaret-sur-Aygues, 1er mars 2023 ; 86) Monsieur le maire de la commune de Caumont-sur-Durance, Place du 8 mai 1945, 84510 Caumont-sur-Durance, 1er mars 2023 ; 87) Monsieur le maire de la commune de Jonquières, BP 90, Hôtel de Ville, 84150 Jonquières, 1er mars 2023 ; 88) Monsieur le maire de la commune d'Aubignan, 35 place du Général de Gaulle 84810 Aubignan, 84810 Aubignan, 27 février 2023 ; 89) Monsieur le maire de la commune de Courthézon, Hôtel de ville. Parc Val Seille 84350 Courthézon, 27 février 2023 ; 90) Monsieur le maire de la commune de Lapalud, 35 cours des Platanes, 84840 Lapalud, 1er mars 2023 ; 91) Monsieur le maire de la commune de Cadenet, 16 cours Voltaire, 84160 Cadenet, 1er mars 2023 ; 92) Monsieur le maire de la commune de Mondragon, 545, rue des Clastres, 84430 Mondragon, 1er mars 2023 ; 93) Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt, 9 place de la mairie, 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt, 3 mars 2023 ; 94) Monsieur le maire de la commune de Villelaure, Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, 84530 Villelaure, 3 mars 2023 ; 95) Monsieur le maire de la commune de Châteauneauf de Gadagne, 1, Place de la Pastière, 84470 Châteauneuf de Gadagne, 3 mars 2023 ; 96) Monsieur le maire de la commune d'Althen-des-Paluds, Place de la Mairie, 84210 Althen-des-Paluds, 8 mars 2023 ; 97) Monsieur le maire de la commune de Beaumes-de-Venise, 85 Avenue Raspail, 84190 Beaumes-de-Venise, 8 mars 2023 ; 98) Monsieur le maire de la commune de Vacqueyras, 8, place de la Mairier, 84190 Vacqueyras, 17 mars 2023 ; 99) Madame la maire de la commune de Roussillon, Place de la Mairie, 84220 Roussillon, le 16 mars 2023 ; 100) Madame la maire de la commune de Peypin d'Aigues, 15, Grand'rue, 84240 Peypin d'Aigues, 17 mars 2023 ; 101) Madame la maire de la commune du Barroux, 3, place de la Barbière, 84330 Le Barroux, 17 mars 2023 ; 102) Monsieur le maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape, 8, rue Joseph Ducos, BP 56, 84230 Châteauneuf-du-Pape, 20 mars 2023 ; 103) Monsieur le maire de la commune de Villedieu, 12, place de la Libération, 84110 Villedieu, 18 mars 2023 ; 104) Monsieur le maire de la commune de Mirabeau, 8, rue de la Mairie, 84120 Mirabeau, 17 mars 2023 ; 105) Monsieur le maire de la commune de Caseneuve, route de St Martin, 84750 Caseneuve, 17 mars 2023 ; 106) Monsieur le maire de la commune de Gigondas, 13, place Gabrielle Andéol, 84190 Gigondas, 21 mars 2023 ; 107) Monsieur le maire de la commune de Lamotte-du-Rhône, 100, place de la Liberté, 84840 Lamotte-du-Rhône, 22 mars 2023. En l’absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Elle rappelle que seuls les documents produits ou reçus par les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public qui se rattachent à cette mission constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission estime que les procurations sollicitées, qui ont essentiellement trait aux relations commerciales entre La Poste et ses clients, n'ont pas un lien suffisamment direct avec les missions de service public de la société, notamment sa mission de service universel postal, et, par suite, ne présentent pas le caractère de documents administratifs. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.