Avis 20235247 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des procurations postales aux fins de réception de courriers recommandés, établies par le représentant légal des personnes morales ou des personnes physiques suivantes, et en vigueur aux dates indiquées : 1) le médiateur du groupe la Poste, Monsieur X, case postale D160, 75757 Paris cedex 15, le 24 janvier 2023 ; 2) Monsieur le vice-président du conseil d'Etat, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01, le 16 décembre 2022 ; 3) le comité économique des produits de santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, le 23 août 2022 ; 4) SUEZ Eau France SAS, Tour CB 21, 16, place de l'Iris, 92040 Paris-la-Défense-Cedex, le 15 novembre 2022 ; 5) Monsieur le maire de la commune d'Orange, place Clémenceau, BP 187, 84106 orange cedex, le 9 décembre 2022 ; 6) Madame le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17, le 9 novembre 2022 ; 7) Monsieur le président du syndicat mixte Comtat Ventoux, 1171, avenue du Mont Ventoux, hôtel de communauté de la cove, 84203 carpentras cedex, le 12 décembre 2022 ; 8) Madame le premier ministre, 57, rue Varenne, 75700 Paris SP 07, 11 janvier 2023 ; 9) Monsieur le maire de la commune de Crillon-le-Brave, 1, rue de l'Eglise, 84410 Crillon-le-Brave, le 26 août 2022 ; 10) Monsieur le maire de la commune de Malaucène, Place des Isnards, 84340 Malaucène, le 15 novembre 2022 ; 11) l'office français de la biodiversité, 12, cours lumière, 94300 Vincennes, 8 novembre 2022 ; 12) la compagnie nationale du Rhône, 2, rue André Bonin, 69004 Lyon, 2 novembre 2022 ; 13) le médiateur du groupe la Poste, case postale D160, 75757 Paris Cedex 15, 20 septembre 2022 ; 14) Monsieur le maire de la commune de Carpentras, place Maurice Charretier, BP 264, 84208 Carpentras CEDEX, 15 décembre 2022 ; 15) Madame le procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Avignon, 2, boulevard Limbert 84078 Avignon Cedex 9, le 7 février 2023 ; 16) la cour d'appel de Nïmes, Greffe, boulevard des Arènes, 30000 Nîmes, le 9 décembre 2022 ; 17) Monsieur le maire de la commune de Malaucène, place des Isnards, 84340 Malaucène, 5 décembre 2022 ; 18) Madame le procureur près le tribunal judiciaire d'Avignon, 2, boulevard Limbert, 84078 Avignon Cedex 9, le 15 décembre 2022 ; 19) Monsieur le maire de la commune de Valréas, 8, place Aristide Briand, 84600 Valréas, le 28 février 2023. En l’absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Elle rappelle que seuls les documents produits ou reçus par les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public qui se rattachent à cette mission constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission estime que les procurations sollicitées, qui ont essentiellement trait aux relations commerciales entre La Poste et ses clients, n'ont pas un lien suffisamment direct avec les missions de service public de la société, notamment sa mission de service universel postal, et, par suite, ne présentent pas le caractère de documents administratifs. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.