Avis 20235244 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Parempuyre à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux du contrôle des installations sportives et aires de jeu de la commune pour l'année 2023. La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Prempuyre, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à leur communication dès qu'ils auront été remis au maire de Parempuyre et prend note de l’intention de ce dernier d'y procéder.