Avis 20235067 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal des réunions de la section 51 et de la sous-section 51-03 du CNU santé faisant état de l’acceptation de chacune des deux missions d’audit du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri Mondor (qui seront effectuées en octobre 2020 pour la première et avril/mai 2023 pour la seconde mission) ; 2) l’ordre de mission du CNU, donnant mandat aux Professeurs X, X et X pour effectuer le premier audit du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri Mondor, ayant donné lieu à un rapport remis le X ; 3) l’ordre de mission du CNU, donnant mandat aux Professeurs X, X, X et X pour effectuer le second audit du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri Mondor, ayant donné lieu à un rapport remis le X. En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.