Avis 20234921 Séance du 21/09/2023

Monsieur X, pour l’indivision X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport de visite ou d'examen du tableau « Apollon et les quatre saisons » établi par Messieurs X et X du 19 mars 2023, propriété de l'indivision, situé à Hyères, faisant suite à la demande de certification d'exportation de bien culturel envoyé à l'administration responsable sous le X le 24 janvier 2023. En l’absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.