Avis 20234843 Séance du 21/09/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'enquête sociale de l'UTPAS de Douai visant à vérifier la scolarité de sa fille cadette X, à son domicile lors de l'année 2005/2006 puis lors d'un redoublement qui lui est imposé par son lycée en 2006/2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission avoir, en réponse à de précédentes demandes de communication, communiqué à Madame X et aux membres de sa famille tous les documents en sa possession. La commission relève, en outre, qu’elle s’est prononcée, en dernier lieu dans son avis n° 20231696 en date du 20 avril 2023, sur la communication des enquêtes sociales relatives à la famille de Madame X. La commission ne peut que renvoyer l’intéressée aux termes de cet avis et déclarer irrecevable cette nouvelle demande.