Avis 20234758 Séance du 21/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication du formulaire 205 afin de compléter son dossier de retraite. En l'absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon, la commission rappelle que les documents détenus par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. La commission estime en l'espèce que le document administratif demandé est communicable à Monsieur X, personne intéressée en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.