Avis 20234665 Séance du 21/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de Veolia Eau Gap à sa demande de communication d’une copie du document « VE CGE_C5641_Tableau de financement _2021.pdf » concernant le remboursement du financement des 29 programmes concessifs, dans le cadre d'une délégation de service public passée en 2009 par la communauté de communes avec la société X ayant pour objet l'assainissement des 8 communes de l'Embrunais. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Veolia Eau Gap a indiqué à la commission qu'il considérait la demande de Monsieur X comme abusive en faisant valoir que cette dernière, bien qu'ayant été formée par le demandeur en son propre nom trouve en réalité son origine dans l’action d'une association qui fournit en libre accès sur son site internet, la lettre-modèle de sa saisine utilisée par le demandeur. Il a ajouté que cette association incite ses sympathisants à multiplier les demandes de communication du document sollicité en l’espèce, dont les informations qu’il contient sont de longue date publiées, et aisément accessibles, sur son propre site internet, dans un tableau dénommé “221125-Etat de la dette synthèse-2”. La commission en prend note. Toutefois, il ne lui est pas apparu en l'espèce, compte tenu de la nature du document demandé, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. La commission estime que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1. La commission rappelle enfin, à toutes fins utiles, qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En application de ces principes, une publication en ligne du document sollicité sur le site de Veolia Eau Gap rendrait irrecevable toute demande de communication ultérieure.