Avis 20234655 Séance du 21/09/2023

Maître X, conseil de la société X agissant pour le compte de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au calcul de la taxe foncière de la SCI X : 1) la déclaration 6660-REV et la déclaration CBD (mentionnant le détail du calcul de la valeur locative (VL) 1970 comme le numéro du local type retenu comme terme de comparaison) ; 2) la fiche d’information du local mentionnant le détail des mécanismes atténuateurs appliqués pour 2017 et 2022. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend notre de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement ces documents au demandeur.