Avis 20234577 Séance du 21/09/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication des conventions signées avec la commune de Lézan après les délibérations en date : 1) du 22 janvier 2018 ; 2) du 13 avril 2021 ; 3) du 21 novembre 2022. La commission estime que les conventions demandées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de l’occultation des mentions relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.