Avis 20234567 Séance du 21/09/2023

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication du rapport de contrôle de situation relatif au RSA le concernant, demandé par le conseiller départemental Monsieur X à Monsieur X. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que le document sollicité est une note d’information élaborée par les services du conseil départemental sur la situation au regard du revenu de solidarité active de Monsieur X, en vue d’un rendez-vous de ce dernier avec un conseiller départemental. La commission estime que ce document revêt un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la demande.