Avis 20234541 Séance du 07/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication d'une copie du document indiquant la résistance d'une dalle béton située au dessus d'un parking public et formant le sol de la place des Consuls à Millau. La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». En vertu de l'article 311-1 du même code, les autorités mentionnées à l'article 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6. La commission précise par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). En l'espèce, la commission comprend que Monsieur X demande communication de tout document attestant de la résistance d’une dalle appartenant au domaine public de la commune. Elle estime que ce document, s’il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.