Avis 20234494 Séance du 21/09/2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Charost à sa demande de copie des documents suivants : 1) le tableau d'amortissement concernant le prêt « Banque des territoires » ; 2) la facture concernant les travaux « Impasse des Mésanges ». En l'absence de réponse du maire de Charost à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour ceux relevant du champ de ces dispositions, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires.