Avis 20234420 Séance du 07/09/2023

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant d'une part, l'attribution de la sous‐concession du port de Givet à la société X et, d'autre part, l’acte de cession conclu entre la société X et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Ardennes le 19 juin 2014 dans lequel la société X a cédé à la CCI des Ardennes les parcelles cadastrées section X : 1) le contrat de sous‐concession du port de Givet conclu entre la CCI des Ardennes et la société X pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022, dans sa version finale signée par les parties ; 2) la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle l’assemblée générale de la CCI des Ardennes a décidé d’attribuer la sous‐concession du port de Givet à la société X pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022 ; 3) l’acte du 15 novembre 2021 portant approbation par la société Voies Navigables de France du projet de contrat de sous‐concession du port de Givet entre la CCI des Ardennes et la société X pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022 ; 4) le cas échéant, l’acte portant classement et affectation des parcelles cadastrées section X au domaine public. En l'absence de réponse de la part du président de la Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du point 1) de la demande, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code. La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.