Avis 20234415 Séance du 07/09/2023

Monsieur X, pour le groupe politique « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Leers à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des bilans sociaux 2020 et 2022 de la commune, validés en comité technique (CT). La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l’absence de réponse du maire de Leers à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, une fois établis par l'autorité territoriale, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur le bilan social ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée pour rendre cet avis. Elle ajoute que doivent être occultés de ce document, le cas échéant, les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents intéressés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément à l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.