Avis 20234389 Séance du 21/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d’une copie du dossier de demande d’abrogation de la dérogation permettant de disposer de deux laboratoires de biologie médicale à l’APHM, déposé à l’ARS. La commission relève qu'en application de l'article L6222-4 du code de la santé publique : "Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire". La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que ce document, qui constitue une simple demande tendant à ce qu'il soit mis fin à une dérogation permettant l'implantation d'un laboratoire de biologie médicale en surnombre, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable et rappelle que, conformément au Livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.