Avis 20234309 Séance du 07/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la principale du collège X à sa demande de communication d’une copie des factures relatives aux compteurs (eau, électricité et gaz) pour le logement qu'il loue dans l'enceinte de l'établissement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire. En l'absence de réponse de la principale du collège X à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, pour les consommations qui le concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.