Avis 20234280 Séance du 07/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents afférents à la procédure de remontée d’informations sur certains personnels en grèves dans les établissements d’enseignement supérieur d’Île-de-France. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents administratifs sollicités, estime que ces documents relatifs à la procédure de décompte des personnels grévistes, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.