Avis 20234085 Séance du 07/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants afférents à sa situation de handicap : 1) les notifications d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; 2) les notifications d'attribution de la carte invalidité depuis 1984. En l'absence de réponse de la part du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.