Avis 20233895 Séance du 07/09/2023

Monsieur X, pour le collectif « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de copie des documents suivants : I) les conventions passées pour la mise à disposition, la prise en charge des bacs et / ou colonnes, pour toutes natures de déchets, dans les locaux ou lieux privés suivants : 1) X ; 2) L'hippodrome X ; 3) Le Château X ; 4) X ; 5) Ateliers municipaux (Saint-Vincent-sur-Jard) ; 6) Les campings : a) de Talmont-Saint-Hilaire : - X ; - X ; - X ; - X ; b) de Jard-sur-Mer : - X ; - X ; c) de Longeville-sur-Mer : - X ; II) les conventions relatives aux évènements 2022. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à la date de sa séance, la commission estime que les conventions de mise à disposition sollicitées sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Il en va ainsi notamment des éventuelles mentions relatives au volume de déchets généré, aux modalités ou à la fréquence du service rendu dès lors qu'elles sont directement liées à l'activité de la personne, révélatrices de son niveau d'activité. Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.