Conseil 20233885 Séance du 20/07/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la première partie réalisée de l'étude (état des lieux, propositions de scénarii) relative à la réhabilitation de l’ancien hôpital en maison de santé, cette étude étant également composée d'une deuxième partie (définition technique du scénario choisi) en cours de réalisation. La commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. En l'espèce, la commission comprend des documents que vous lui avez communiqués et, notamment, du cahier des clauses techniques particulières du marché relatif à l'étude de la réhabilitation de l’ancien hôpital en Maison de Santé Pluridisciplinaire, qu'à l'issue de la première partie de cette étude portant sur l'état des lieu et l'analyse de différents scenarii, un scenario a été choisi et donne lieu, dans le cadre de la seconde partie de l'exécution de ce marché, à une définition technique de ce scénario. Par suite, la commission estime que la première partie de l'étude dès lors qu'elle a fait l'objet d'une décision, si elle a donné lieu à la production d'un document, ce dernier ne revêt plus un caractère préparatoire.