Avis 20233764 Séance du 20/07/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Sainte Ide de Lens à sa demande de communication du certificat de radiation EXEAT dans le cadre du changement d'établissement scolaire de son fils. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur du collège Sainte Ide, la commission rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle également que les documents contenus dans le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constituent des documents administratifs communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. En l'espèce et en application de ces principes, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, qui dispose de la qualité de personne intéressée. Elle émet donc un avis favorable.