Avis 20233708 Séance du 20/07/2023

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication de la copie du rapport social unique (RSU - ancien bilan social) des années 2020 et 2021. La commission relève que l'instauration du rapport social unique est le résultat de la fusion des instances de dialogue social et sert de support à celui-ci, en instituant une base de données sociales accessibles aux membres des comités sociaux de l'administration. En l'absence de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.