Avis 20233608 Séance du 20/07/2023

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication de décision de la mairie de la Séauve‐sur‐Semène ainsi que toutes les correspondances échangées avec les services de la commune au sujet de la demande de raccordement au réseau d'ENEDIS formulée par son client. La commission relève tout d'abord qu'ENEDIS, anciennement Électricité réseau distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100 % d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission comprend en l'espèce que les documents sollicités sont relatifs à la décision prise par le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme, s'opposant à la demande de raccordement au réseau électrique présentée par Monsieur X. La commission estime par suite que les documents sollicités, détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables au demandeur ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le président du directoire d'ENEDIS de procéder prochainement à la communication demandée.