Avis 20233577 Séance du 20/07/2023

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Treffiagat à sa demande de communication du tableau de classement dans le domaine public des voies communales de la commune. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.