Avis 20233537 Séance du 20/07/2023

Monsieur Frédéric X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré par son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à sa demande de communication d'une copie du cahier des charges ou de tout document en tenant lieu relatif à l'expérimentation sur l'accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). En l'absence de réponse du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à la date de sa séance, la commission relève que ce dernier a annoncé, par un communiqué de presse du 13 décembre 2022, la sélection des dix-neuf départements retenus pour cette expérimentation et la finalisation d'un cahier des charges de l’accompagnement rénové, expérimenté en 2023 dans les territoires pilotes. La commission estime que le document sollicité, élaboré pour préparer une expérimentation qui a déjà débuté, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.