Avis 20233466 Séance du 20/07/2023

Madame X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des rapports académiques rendus par Monsieur X, inspecteur académique, concernant ses filles, X (en classe de CM1) et X (en classe de CE1), suite à un contrôle pédagogique début X. En l’absence de réponse du recteur de l’académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités relatifs à ses filles mineures sont communicables à Madame X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.