Avis 20233440 Séance du 06/07/2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Milly-la-Forêt à sa demande de communication de la décision de refus de raccordement au réseau d'eau potable de la maison individuelle située auX X. En l'absence de réponse du maire de Milly-la-Forêt à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents se rattachant directement à la mission de service public de distribution de l'eau potable revêtent un caractère administratif et contiennent des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions du 1° de l’article L124-2 du code de l’environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication du document sollicité.