Avis 20233426 Séance du 06/07/2023

Monsieur X, pour la Commission des locataires et des familles (CLEF), a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de Lyon métropole habitat à sa demande de communication, dans le cadre des opérations de contrôle des charges locatives pour l'année 2021 d'une copie du contrat de travail du gardien et du chargé de secteur (encadrant de ce gardien) sur la résidence le X. Après avoir pris connaissance des observations du directeur de Lyon métropole habitat, la commission rappelle que les pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient un bailleur social avec les locataires des logements qu'il gère ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre les locataires membres de l’association demanderesse et Lyon métropole habitat. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.