Avis 20233423 Séance du 06/07/2023

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de la liste de toutes les déclarations d'intention d'aliéner de ces dix dernières années d'un lot de la copropriété « Le Triangle », le cas échéant, après occultation de toutes les informations susceptibles d'être couvertes par le secret de la vie privée. En l'absence de réponse du président de Montpellier Méditerranée Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents, ni même la liste de ces documents, sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.