Avis 20233405 Séance du 06/07/2023

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de communication d'une copie des études de béton et le rapport de l'expert pour la remise en état du bâtiment de la médiathèque « ancienne Filoche ». En l’absence de réponse du président de la communauté de communes Moselle et Madon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.