Avis 20233180 Séance du 06/07/2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de copie de l'autorisation d'entrée pour le contrôle d'urbanisme du 25 novembre 2019 réalisé à l'encontre du demandeur par Monsieur X sous la direction de Monsieur X, chef de X. La commission estime que ce document administratif, dont elle comprend qu'il ne se rattache à aucune procédure judiciaire, est communicable à l'intéressé, s'il existe, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.