Avis 20233173 Séance du 06/07/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de communication d'une copie de l'avis du SDIS 33 concernant la sécurité incendie de l'impasse de Gaulle du 15 mars 2023 à la mairie de La Teste-de-Buch. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de La Teste-de-Buch, la commission constate que le SDIS a émis un avis sur la sécurité de l’impasse de Gaulle à la demande de Monsieur X, résidant dans cette impasse. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Elle rappelle en outre, à toutes fins utiles, qu'il appartient au maire de La Teste-de-Buch de transmettre directement au demandeur le document sollicité, la communication à la commission ne valant pas communication à ce dernier.