Avis 20233127 Séance du 22/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de copie des demandes de dérogation établies par la commune de Mauguio‐Carnon et des dérogations accordées en application de l'article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006‐1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.