Avis 20232952 Séance du 22/06/2023

Monsieur X, journaliste à X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à sa demande de communication des livrables issus de la mission Mc Kinsey sur la réforme des administrations centrales (DAC) et de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). En l'absence de réponse du ministre de la transformation et de la fonction publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des livrables demandés, sous réserve qu'ils aient été remis à leur commanditaire et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, et sous réserve des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.