Avis 20232869 Séance du 22/06/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de communication des factures émises par SPIC VGL déchets pour les 20 communes de la communauté de communes concernant l'année 2022. En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à la date de sa séance, la commission rappelle que les factures sont des pièces justificatives de dépenses qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.