Avis 20232776 Séance du 22/06/2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée section X à Lège-Cap-Ferret : 1) l’acte de désaffectation et de déclassement de cette parcelle du domaine public de la commune ; 2) le règlement et/ou le cahier des charges du lotissement du « Domaine des Tourterelles » dans lequel se trouve ladite parcelle ; 3) les plans du permis de lotir du « Domaine des Tourterelles ». A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a indiqué que le document mentionné au point 1) n'existait pas dès lors que la parcelle appartient au domaine privé de la commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point. S'agissant des points 2) et 3), la commission précise qu’en application des articles L442-2 et L442-3 du code de l’urbanisme, la réalisation d’un lotissement doit être précédée, selon les cas, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Elle relève, par ailleurs, que le cahier des charges du lotissement, prévu à l'article L442-7 du code l'urbanisme, peut être transmis au maire pour approbation en application de l’article L442-9 du code de l’urbanisme. La commission estime que les documents demandés, qui se rapportent à un lotissement, constituent des documents administratifs s’ils sont détenus par l’administration, en particulier s’ils lui ont été transmis dans le cadre de l’instruction d’une des demandes mentionnées ci-dessus. La commission rappelle en outre que l’ensemble des documents d’urbanisme, y compris les autorisations de lotir ainsi que les plans figurant au dossier, revêt le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère donc que les documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, s'ils sont annexés à un arrêté du maire délivrant une autorisation individuelle d'urbanisme, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention exprimée par le maire de Lège Cap Ferret, de transmettre ces documents.